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Loi sur le droit de prêt et la SOFIA
La loi sur le droit de prêt, entrée en vigueur le 1er août 2003, organise la rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt des œuvres en bibliothèque.
Elle a plusieurs conséquences pour les bibliothèques de lecture publique :
- - Le taux des remises qui sont accordées aux bibliothèques par leurs fournisseurs de livres est plafonné à 9% du montant HT de leurs achats.
- - Elles doivent, chaque année, déclarer à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) les factures émises par un libraire au cours de l'année précédente, en précisant pour chaque facture : son numéro ,sa date ,ses montants HT et TTC, le nom et le Gencod du libraire.
Vous pouvez trouver le Gencod de votre libraire sur le site suivant (menu Faites une recherche sur la Clil) : www.la-sofiabibliotheque.org.
Il ne s'agit pas de déclarer la liste des livres achetés, mais les factures des fournisseurs de livres. Tous les documents (livres, livres-CD) soumis à un taux de TVA à 5,5 % sont concernés. Les ouvrages soldés et les livres d'occasion ne sont pas concernés.
Cette déclaration se fait en ligne sur le site de la SOFIA.
Il est aussi possible d'effectuer sa déclaration sur le formulaire papier que la SOFIA vous fournira sur demande :
mél : droitdepret@la-sofia.org
tél. : 0 810 034 034
199 bis, bd Saint-Germain - 75345 Paris cedex 07
Enfin, les bibliothèques de lecture publique doivent prêter une attention particulière aux statistiques annuelles concernant leur lectorat, l'Etat se fondant, entre autres, sur ces données pour définir le montant qu'il reverse à la SOFIA (équivalent à 1,50 € par personne inscrite en bibliothèque publique).